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PLP

Conditions générales de vente

1) GENERALITES

Le prestataire-vendeur est la société PLP COMPANY, Société A Responsabilité Limitée au capital de 62 500 euros, ayant son siège social Parc A Eco Vendée Sud Loire - Boufféré 85600 MONTAIGU-VENDEE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 844719658, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR36 844719658, représentée par son gérant, Monsieur Emilien MOCQUET. La société PLP COMPANY est une société spécialisée dans le domaine de la publicité peinte et adhésive à destination des professionnels. Les produits et services commercialisés par la société PLP COMPANY s’adressent principalement aux professionnels et collectivités locales, par opposition aux particuliers. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées pour des professionnels. Ce sont alors les règles commerciales dites en B. to B. (Business to Business) qui s’appliquent par opposition au B. to C. (Business to Consumer).
Seuls le droit français et les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre la société PLP COMPANY et ses clients, sauf stipulations écrites contraires émanant de la société PLP COMPANY spécialement prévues dans un contrat complémentaire ou des conditions particulières. L’acceptation par le client de toute offre émanant de la société PLP COMPANY emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.  En passant commande auprès de la société PLP COMPANY, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes conditions générales de vente.  Aucune tolérance de la société PLP COMPANY de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige non résolu entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

2) DEVIS / COMMANDE

La passation de commande oblige le client à communiquer à la société PLP COMPANY ses éléments usuels d’identification personnelle (nom, société, numéro SIRET…). Après avoir recueilli les éléments nécessaires à la compréhension du projet souhaité par le client, la société PLP COMPANY établit un devis comprenant les informations relatives aux produits vendus (prix, renseignements techniques, dessins, durée de validité de l’offre, acomptes, conditions de règlement, délais d’exécution et de livraison …).
La commande est matérialisée par le renvoi par tout moyen (courrier postal, courrier électronique ou fax) à la société PLP COMPANY du devis daté et signé par le représentant légal du client. La société PLP COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande ou de l’identité.
En raison de la nature des produits qui sont fabriqués exclusivement pour le client, il ne peut y avoir d’annulation de commande ni de remboursement une fois la commande validée sans l’accord préalable, exprès et discrétionnaire de la société PLP COMPANY. L’acompte versé serait en tout état de cause conservé par la société PLP COMPANY.
Le client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s'assurer que sa commande répond à ses besoins et qu'elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlement de copropriété, règles d'urbanisme, arrêtés municipaux...). Il lui revient, par ailleurs, de vérifier qu'il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d'adresser des déclarations utiles, notamment la déclaration préalable des travaux. En aucun cas, la responsabilité de la société PLP COMPANY ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

3) REALISATION DE LA COMMANDE - ELEMENTS ET CREATIONS GRAPHIQUES

La société PLP COMPANY exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.
Le client s'engage à fournir à la société PLP COMPANY, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par la société PLP COMPANY.
La société PLP COMPANY ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
- Paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis pour toute commande supérieure à la somme de 1000 € ht, cet acompte étant définitivement acquis pour la société PLP COMPANY.
- Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société PLP COMPANY d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
La société PLP COMPANY se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
L’aperçu final communiqué au client tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié une fois validé par le client. La société PLP COMPANY ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.  De plus, les impressions produites à partir de fichiers numériques (fournis par le client ou issus de la société PLP COMPANY) ne font l'objet d'aucune correction chromatique volontaire de la part de la société PLP COMPANY. Les nuances de teinte varient en fonction du procédé d'impression. La société PLP COMPANY attire l’attention du client sur les écarts de teintes observés. En effet, il peut exister des variations de teinte entre ce que le client voit sur son écran d’ordinateur, l'impression sur son imprimante et l'impression par nos procédés professionnels.
Lors d'une commande à la SARL PLP COMPANY, si le client sollicite l'utilisation d’une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s'engage à avoir obtenu l'accord de l'auteur de l'œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL PLP COMPANY ne pourra être engagée d'aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la société PLP COMPANY ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d'archivage étant faites à titre gracieux, la société PLP COMPANY ne peut être tenue responsable de la perte des données ou des films archivés.

4) PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent départ usine chargement compris, hors droits et taxes et frais de transport en sus à la charge du client et nets de tout escompte. Sauf convention contraire, le paiement des produits vendus doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et le solde dans les trente jours de la facture finale émise par la société PLP COMPANY. Les prix sont toujours exprimés et payables en euros par chèque ou virement bancaire. L’acompte sur le prix versé lors de la passation de commande ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de l’exécution du contrat. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée et admise par la société PLP COMPANY.
En cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, la société PLP COMPANY se réserve le droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La société PLP COMPANY se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5) LIVRAISON - EXPEDITION - TRANSPORT

Le client peut venir récupérer directement sa marchandise au siège de la société PLP COMPANY ou se les faire livrer à ses frais. Dans ce dernier cas, les produits vendus par la société PLP COMPANY voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont expédiés « franco de port ».  Les livraisons sont alors effectuées par des sociétés de transport indépendantes. Les déchargements sont en principe à la charge du client. Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au moment de leur réception. Il appartient au client destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer la société PLP COMPANY à l’adresse du lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société PLP COMPANY toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le Client.
La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.
En cas de réexpédition des produits, le client doit en aviser la société PLP COMPANY et se conformer strictement à toutes les instructions qui lui seront données et relatives aux modalités du transport, ce dernier devant s’effectuer en port payé et produit assuré. Le non-respect de ces instructions libérera purement et simplement la société PLP COMPANY de toute garantie.

6) RESERVE DE PROPRIETE

La société PLP COMPANY reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur complet paiement par le client. En cas de remise de chèque, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Néanmoins, à compter de la réception, le client supportera les risques des dommages que les produits vendus pourraient occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit.
En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, ou de modification / transformation de celle-ci, la société PLP COMPANY demeurera propriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.
Si le client ne peut payer ses dettes ou est soumis à une procédure collective de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, il devra en informer sans délai la société PLP COMPANY et mettre, à première demande, les marchandises à sa disposition, sans restriction et à ses propres frais.
La société PLP COMPANY pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
En application de la présente clause de réserve de propriété, le client s’engage à détenir les marchandises en bon père de famille et à les stocker de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme étant la propriété de la société jusqu’à complet paiement du prix et à avertir la société PLP COMPANY, sans délai, de toute menace ou atteinte à ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution au forfait dont pourrait faire l’objet les produits vendus.

7) UTILISATION DES BIENS VENDUS

Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des biens vendus par la société PLP COMPANY. Par conséquent, tous travaux et manipulations, notamment l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité nécessaires à l’utilisation des biens vendus, l’addiction et la fourniture des fluides, l’aménagement des locaux, etc., sont à la charge du client. Les éventuels travaux sont réalisés par ce dernier et sous sa responsabilité. Le client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité, et aux dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des accidents.
Par conséquent, la société PLP COMPANY ne saurait être tenue pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des biens vendus.

8) GARANTIE ET RESPONSABILITE - RESOLUTION

La société PLP COMPANY est seulement tenue à une obligation de moyen et de ce fait s’engage à faire ses meilleurs efforts et apporter tous les soins à l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si le client apporte la preuve de sa négligence caractérisée ou d’un défaut de conformité du produit vendu.
Tous les éléments, croquis, dessins figurant sur les documents commerciaux de la société PLP COMPANY sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Le client profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Toute réclamation est alors exclue si elle n’est pas notifiée à la société PLP COMPANY dans les dix (10) jours ouvrables de la date à laquelle le vice est apparu. Seront exclus de cette garantie contre les vices cachés la péremption, l’utilisation anormale ou abusive du produit vendu par négligence ou faute de l’utilisateur, le remplacement lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits, ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la société PLP COMPANY ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions. Dans l’hypothèse où le client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de la société PLP COMPANY dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que la société PLP COMPANY ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et certain résultant de ladite faute. L’acheteur renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées.
En tout état de cause, les obligations de la société PLP COMPANY seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, grève, lock-out, inondation, guerre, réquisition,  émeute, gel, manque de matières premières, accident en cours de fabrication, interruption ou retard dans le transport, pollution qu’elle soit extérieure ou provienne de l’entreprise, interdiction administrative d’exploiter, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes empêchant l’exécution dans les conditions normales par la Société PLP COMPANY. La société PLP COMPANY tiendra le client au courant en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. De même, la société PLP COMPANY pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien vendu.

9) CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATION DE POSE

Le client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l'installation normale des produits de la société PLP COMPANY. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Toute demande supplémentaire du client fera l'objet d'un devis. Les travaux de plâtrerie, de maçonnerie, d'électricité, de peinture, etc. qui ne sont pas prévisibles sont à la charge du client. Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu. La réception des travaux  est réalisée par le client en fin de pose. En fin de chantier, le client doit donc être présent. Le client devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles. La société PLP COMPANY sera tenue de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES - PROMOTION DES CREATIONS

En application des règles régissant les droits d’auteurs, les études, maquettes et dessins restent la propriété exclusive de la société PLP COMPANY et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite par le client. La société PLP COMPANY conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur les produits qui peuvent être remis au client. Ils devront être restitués à la société PLP COMPANY sur simple demande de cette dernière et sans délai. Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces éléments et du site internet de la société PLP COMPANY est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la société PLP COMPANY.
La Sté PLP COMPANY conservera les données et sources  des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La Sté PLP COMPANY peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société PLP COMPANY, à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées.

11) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N. ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est porté à la connaissance du client, la présente Politique de confidentialité.

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

- Données à caractère personnel ou Données : information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directe-ment ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- Personne Concernée : personne physique à laquelle sont relatives les Données Personnelles.
- Traitement : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la commu-nication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouil-lage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.
- Responsable de traitement : désigne la société PLP COMPANY.

11.1) La collecte des Données

La société  PLP COMPANY respecte  le  droit  à  la  vie privée du client et reconnaît l'importance de protéger ses Données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la réglementation issue du règlement européen sur la protection des données personnelles.

La société PLP COMPANY collecte les Données personnelles de trois manières :
- Celles que le client fournit,
- Celles que la société PLP COMPANY obtient de sources tierces ;
- Par l’usage du client.

A ce titre, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
        - Des données d’identification : noms, prénoms ;
        -  Données de contact : coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique.
- Données bancaires : mandat SEPA ; RIB
- Données de suivi : correspondances.

11.2) L’utilisation des Données

Les Données à caractère personnel susvisées sont utilisées pour :
- Permettre l’exécution des prestations proposées par la société PLP COMPANY ;
- Permettre le suivi de la relation commerciale ;
- Effectuer des statistiques, améliorer l’utilisation des services ;
- Identifier les tendances d’utilisation ;
- Promouvoir de nouvelles prestations, fidéliser, prospecter ;
- Se conformer à la loi applicable et à des obligations légales ;
- Garantir la sécurité du réseau et prévenir d’éventuelles fraudes.

11.3) Les finalités de l’utilisation des Données

Lorsque la société PLP COMPANY collecte ou traite les Données à caractère personnel des Personnes Concernées dans le respect des lois sur la protection des données européennes, la société PLP COMPANY le fait dans le respect des finalités suivantes :
- fournir les services, remplir une transaction, évaluer les besoins du client, conclure ou exécuter un contrat ;
- se conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;
- assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
- lutter contre la fraude, permettre au client de se conformer à ses obligations légales ;
- répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- le fonctionnement de la société PLP COMPANY, pour protéger la sécurité de ses systèmes, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à ses intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client exigeant une protection de ses Données à caractère personnel supérieure aux intérêts légitimes de la société PLP COMPANY.

11.4) Destinataires des Données

Les Données ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sont strictement destinées à la société PLP COMPANY.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :

- le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les éventuels sous-traitants et prestataires de services réalisant des prestations pour la société PLP COMPANY ;
- les autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

La société PLP COMPANY se réserve également le droit de divulguer les Données à caractère personnel lorsque la divulgation lui parait nécessaire pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.
Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement par la société PLP COMPANY en qualité de Responsable de traitement, ne peuvent faire l'objet d'opérations de Traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de la société PLP COMPANY que sur ses instructions.
La société PLP COMPANY veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données à caractère personnel du client.

11.5) Transfert de Données

Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où la société PLP COMPANY, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.

Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, la société PLP COMPANY prend toutes les mesures nécessaires pour que les Données à caractère personnel bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par le biais du Privacy Shield ou Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne)

11.6) Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées par la société PLP COMPANY pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans postérieurement à la fin de la relation contractuelle.

11.7) Sécurité des Données

La société PLP COMPANY met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

11.8) Responsabilité

En cas de manquement de la société PLP COMPANY, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au seul préjudice direct subi par le client. La société PLP COMPANY ne saurait être tenu responsable des dommages indirects que subirait le client.

11.9) Droit de l’utilisateur sur ses Données

La Personne concernée est invitée à mettre à jour les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la Personne concernée dispose :
- d’un droit d’accès à ses Données,
- d’un droit de rectification de ses Données,
- d’un droit d’effacement de ses Données,
- d’un droit de limitation du traitement,
- d’un droit de portabilité de ses Données,
- d’un droit d’opposition au traitement
- d’un droit de retrait du consentement au traitement de ses Données ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès.

Les Données dont la société PLP COMPANY a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
La Personne Concernée peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : Parc A Eco Vendée Sud Loire - Boufféré 85600 MONTAIGU-VENDEE, ou à l’adresse électronique suivante comptabilite@plp-publicite.fr, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.